Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se passe plus devant le juge aux affaires familiales, exceptions faites des dossiers déposés avant le 31 décembre 2016, de la présence d'un enfant mineur qui souhaite être entendu par le juge  ou lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle).

Aujourd'hui, le divorce par consentement mutuel prend  la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats de chacune des parties.

En effet, chaque époux doit être accompagné par son propre avocat et il n'est plus possible d'avoir un avocat commun.

 

Déroulement de cette nouvelle procédure :

1/ Chacun des époux doit choisir son avocat et le notaire auprès duquel l'acte sera enregistré (le choix du notaire peut-être délégué aux avocats).

2/ Une fois  l’avocat choisit, il s’agit de s'accorder sur les modalités du divorce ( mesures relatives aux enfants, aux biens, au logement) en protégeant les intérêts de chaque époux, tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant dans les mesures le concernant.

3/ Dès que les époux se sont accordés sur l'intégralité des modalités du divorce, il appartient  aux avocats de rédiger la convention de divorce.

4/ La convention ainsi rédigée est ensuite adressée en recommandé avec accusé de réception par les avocats à leur client respectif qui devra respecter le délai légal de réflexion de 15 jours avant de signer et parapher la convention.

5/ Au retour de la convention régulièrement signée par les deux époux, les avocats les adressent au notaire qui devra :

•          vérifier que le délai de réflexion accordé aux parties a bien été respecté,

•          vérifier le formalisme des actes,

•          enregistrer les conventions au rang des minutes afin de fixer la date du divorce et le rendre effectif.

 

Le coût du divorce :

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les honoraires des avocats sont libres.

En revanche, les frais fixes du notaire s’élèveront en principe à la somme de 50 euros.